1) Définitions
Boutique Internet : désigne le site internet BijouterieHarcaut.fr sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par BijouterieHarcaut.fr dans sa boutique internet.
Client : désigne l’utilisateur d’Internet naviguant sur le site BijouterieHarcaut.fr. Le client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre BijouterieHarcaut.fr et le client de la boutique Internet de BijouterieHarcaut.fr .
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par BijouterieHarcaut.fr lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par BijouterieHarcaut.fr aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
2) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre d’une part la SARL HARCAUT, exerçant sous la dénomination commerciale Bijouterie Harcaut, SARL au capital de 151 940,00 € inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro RCS B 452 560 170, dont le siège social est sis 13 rue de la Salie 64100 Bayonne et le contact téléphonique est le 05.59.59.11.47, et d’autre part, tout client qui souhaite procéder à un achat via la boutique internet.
3) Acceptation des conditions
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, accessibles à tout moment sur le site internet BijouterieHarcaut.fr .
La boutique internet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4) Produits et services
Seuls les produits figurant sur la Boutique Internet au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au client. L’offre de produits et les prix sont valables tant que les produits sont disponibles sur la Boutique Internet et dans notre bijouterie physique. En effet les produits étant aussi vendus directement dans la bijouterie physique, certains produits peuvent être indiqués comme disponibles sur la Boutique Internet mais déja vendus en bijouterie physique. La synchronisation du catalogue de la Boutique internet et de la bijouterie physique. Dans le cas où un client passerait une commande contenant un ou plusieurs produits déjà vendus en boutique physique il en serait informé dans les meilleurs délais et un remboursement d’un montant équivalent à la somme des valeurs des produits indisponibles sera effectué.
Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif. Des erreurs ou omissions sont toujours envisageables et ne sauraient être interprétées comme volontaires. Le client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
En complément des produits proposés sur le Site, la Bijouterie Harcaut peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, etc…
5) Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC), hors frais de livraison et d’emballage. Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison, de manutention, de conservation et d’emballage est mentionné en clair lors du récapitulatif de la commande ainsi que sur le bon de commande et peut être modifié à tout moment. Néanmoins ils seront fermes et définitifs une fois la commande passée et validée.
Le montant de TVA correspond au taux de TVA en vigueur en France au moment de la commande. Sur les bijoux anciens ou d’occasion la TVA n’est pas récupérable.
La boutique internet ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, la Bijouteire Harcaut informera le client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
La boutique internet se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par la boutique Internet et ne seront pas applicables sur le prix de produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). La boutique internet ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Les produits demeurent la propriété de la boutique internet jusqu’au complet paiement du prix.
6) Commandes
Le client peut passer commande sur la boutique en ligne en sélectionnant les articles de son choix et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lors de la commande, le client doit communiquer son nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone. Le client peut accéder au contenu récapitulatif du panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer « . La boutique internet accusera réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail récapitulant les achats et sera adressé à l’adresse électronique fournie lors de la confirmation de commande.
Les offres de produits et leur prix ne sont valables que dans la limite des produits disponibles. Pour le cas où certains produits commandés ne seraient plus disponibles, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
La boutique en ligne se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance d’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. La boutique en ligne en informera sans délai le client et procédera au remboursement de toute somme versée par le client en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.
Dans tous les cas, le boutique en ligne mettra tous les moyens en oeuvre pour proposer des produits de substitution au client. En tout état de cause, la responsabilité de la boutique en ligne pour indisponibilité des produits commandés ne pourra être recherchée par le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
La boutique en ligne se réserve aussi le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
7) Livraison et retrait des produits
Le client peut à son choix soit se faire livrer la commande à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer directement dans notre bijouterie au 13 rue de la Salie, 64100 Bayonne ou dans notre bijouterie au 76 Rue Léon Gambetta, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
La livraison est gratuite en France quelque soit le montant de la commande.
L’envoi s’effectuera en Valeur déclaré si la valeur de la commande dépasse ou égale 800€ TTC. En dessous de 800€ TTC l’envoi s’effectuera en Colissimo recommandé.
Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
Les produits commandés par le client sont livrés dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM_TOM), Monaco dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 60 jours.
Ceux à quoi un délai supplémentaire de 6 jours pour gravure, mise à taille ou personnalisation spécifique pourra être appliqué le cas échéant.
Les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.
Le client peut également choisir de retirer les produits commandés directement dans notre bijouterie à Bayonne ou dans notre bijouterie à Saint Jean de Luz dès le jour ouvré suivant la commande. A cet effet, le client peut s’assurer de la disponibilité des produits en nous contactant au 05.59.59.11.47. Pour retirer sa commande, le client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur l’email de confirmation de la Commande. Une tierce personne, mandatée par le client, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part de du destinataire de la Commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande. Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, et après une relance par email 30 jours après la réception de la commande, la boutique en ligne procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant de la commande.
Au moment de la réception de la commande ou du retrait en bijouterie, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
Le client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés produits manquants ou détérioré, dans les 30 jours suivant la réception des produits à la boutique en ligne. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des produits sera rejetée et la responsabilité de la boutique en ligne ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le client pourra être tenu, à la demande de la boutique en ligne, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais soit par voie postale, soit par retour du Produit directement en bijouterie. La boutique en ligne se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du client.
8) Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés à distance, pour remboursement, sans justification ni pénalité.
Les produits doivent impérativement être retournés à la boutique en ligne dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris. Le retour n’est plus possible s’il s’agit d’un deuxième retour consécutif.
La boutique en ligne s’engage à procéder au remboursement par virement bancaire ou par chèque des sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Le client est parfaitement informé que les créations réalisées sur commande du client, les produits personnalisés, gravés, mis à taille ou découpés, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de de sa part et ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tous les diamants certifiés, achetés au fur et à mesure par La boutique en ligne pour le client, ne sont ni échangés ni repris, compte tenu de leur caractère unique.
En outre, cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation durable.
9) Responsabilité
La boutique en ligne ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. De même, la responsabilité de la boutique en ligne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La partie touchée par l’une des circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de la date dans laquelle elle en aura pris connaissance.
La boutique en ligne ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La boutique en ligne ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Sauf vol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de La boutique en ligne, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au client dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le client à raison du manquement de La boutique en ligne, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de l’achat réalisé, et ce, même où La boutique en ligne aurait été avertie de la possibilité de tels préjudices.
10) Garantie
BijouterieHarcaut.fr est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant correspondre à la fiche descriptive présente sur la boutique en ligne.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance du produit pour agir. Pour les produits vendus d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le client a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Le client pourra formuler sa demande auprès de : Bijouterie Harcaut, 13 rue de la Salie 64100 Bayonne Tel. 05.59.59.11.47
En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le boutique en ligne peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l’internaute peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le client compte tenu de la nature du produit et de l’usage
qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour le client.
11) Loi applicable et règlement des litiges
Le droit régissant les présentes conditions de vente et de prestation relève du droit français applicable en France métropolitaine.
Toute difficulté concernant la réalisation, le paiement et la garantie des commandes devra faire l’objet d’une réclamation directe auprès de la boutique en ligne.
La boutique en ligne s’attachant à la satisfaction de sa clientèle prendra toutes mesures adéquates pour remédier à la difficulté soulevée par le client et s’appliquera à la résoudre en toute bonne foi.
Si malgré tous ses efforts, le contentieux vient à s’élever, il devra être porté devant la juridiction de Bayonne, lieu du siège social de La Bijouterie Harcaut.